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25 Fév

LE DENORMANDIE ANCIEN : Nouveau Dispositif fiscal pour les investisseurs

Nouveau dispositif fiscal pour les investisseurs

Que propose ce nouveau mécanisme d’investissement locatif ?

Je ne vous cache pas que chez DONIBANE nous sommes ravis car c’est tellement rare d’avoir un dispositif d’aide à l’investissement dans l’ancien…

Le vendredi 30 novembre 2018, le Sénat a validé l’article 74 bis du projet de loi de finance pour 2019, porté par le ministre du logement, Julien DENORMANDIE.

Cette loi est destinée à favoriser l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et permettra surtout la rénovation des logements existants dont certains sont aujourd’hui en trop mauvais état pour être reloués ou alors tombent en décrépitudes.

Alors même si ce dispositif s’appliquera aux logements situés dans les 222 communes du plan « action cœurs de ville » dont à ce jour seule la ville de BAYONNE est concernée au Pays Basque, d’autres communes pourront intégrer ce dispositif, si elles décident de signer une convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), outil nouvellement crée par la loi ELAN.

A ce jour, nous avons questionné toutes les communes du Pays Basque afin de connaitre leur position sur l’adhésion à une telle convention, permettant ainsi de disposer de ce régime fiscal.

Nous attendons les réponses.

Quoi qu’il en soit, voilà le principe :

Une fois le bien acheté, le propriétaire y réalise des travaux d’amélioration à hauteur de 25% du coût total de l’opération (foncier + travaux), facture d’une entreprise à l’appui. Le logement est ensuite mis en location durant une période de 6, 9 ou 12 ans. En échange, le propriétaire profite d’une réduction d’impôts de 12, 18 jusqu’à 30% du montant de l’investissement, sous certaines conditions.

La réduction fiscale accordée entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.

Seuls deux biens maximum peuvent être acquis par an, dans la limites de 5 500 €/m² de surface habitable.
Des plafonds de loyer devront être appliqués dans ces logements. Nous attendons toujours un décret qui précisera ces plafonds.

Cette aide fiscale est disponible depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. Des décrets sont attendus pour apporter des précisions sur cette mise en place.

Alors même si la niche fiscale est alléchante, la finalité de cette loi c’est d‘inciter particuliers et promoteurs à réhabiliter et remettre en location des logements.

En effet, les 4 millions de mal-logés et les tragiques événements de Marseille viennent rappeler à quel point il est nécessaire d’agir en faveur de l’habitat insalubre.

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