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15 Mar

AMÉNAGER UN APPARTEMENT : TOUT CE QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE

Le propriétaire d’un appartement doit respecter certaines règles s’il veut modifier son logement. Voici ce qui est permis et ce qui n’est pas autorisé.

Le premier réflexe est de se référer à son règlement de copropriété. En effet, ceci doit être le point de départ pour bien orienter sa réflexion.

Besoin de se sentir mieux chez soi, de donner un coup de jeune à son appartement ou d’en modifier la disposition ? Personne, ni vos voisins ni l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut vous en empêcher. Par contre, il vous est interdit, sauf accord préalable de l’assemblée, d’engager des travaux risquant de fragiliser la structure de l’immeuble ou d’en modifier l’aspect extérieur. Cette interdiction vaut, a fortiori, pour les parties communes de l’immeuble, sur lesquelles vous n’avez évidemment aucun droit de transformation, encore moins d’appropriation. Il appartient au syndic de veiller à ce que vous ne fassiez aucune entorse à la réglementation.

PARTIES PRIVATIVES : pas question d’installer des fenêtres à votre goût ou de poser des barreaux

Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous voulez y faire des travaux? Aucun problème. Vous êtes libre d’aménager votre bien, par exemple de supprimer une cloison pour agrandir une pièce ou de diviser votre salon pour créer une chambre supplémentaire. Vous pouvez aussi équiper votre cuisine d’éléments intégrés ou remplacer votre baignoire par une douche. Et c’est à vous de choisir l’artisan : personne, pas même le syndic, ne peut vous en imposer un. Mais attention : vos travaux ne doivent porter atteinte ni à la solidité du bâtiment (impossible de toucher à un mur porteur), ni au standing de la résidence (diviser un cinq-pièces en plusieurs studios locatifs peut être interdit), ni à son aspect extérieur (pas question d’installer des fenêtres à votre goût ou de poser des barreaux). S’il juge vos travaux litigieux, le syndic peut exiger leur suspension et la remise en état (ou à défaut saisir la justice).

PARTIES COMMUNES : l’assemblée générale peut vous interdire de modifier l’allure de votre balcon

Sans parler des halls, escaliers et locaux de service, sont également considérés comme parties communes de votre immeuble les plafonds, les murs porteurs, les canalisations ou les câblages, même parfois pour la portion qui passe chez vous. Du coup, tous les travaux risquant d’affecter ces éléments doivent être autorisés par un vote à la majorité de l’assemblée de copropriété. C’est le cas, par exemple, si vous souhaitez réunir deux lots vous appartenant, soit en perçant le mur porteur qui les sépare, soit, s’ils sont l’un au-dessus de l’autre, en construisant un escalier. Interdiction vous est faite également de modifier sans autorisation l’allure de votre balcon ou de votre terrasse (éléments généralement définis comme une partie commune avec usage exclusif), même légèrement. Ainsi, si vous disposez d’une terrasse, et bien que vous soyez le seul à pouvoir y accéder, vous n’avez pas le droit d’y poser des parois vitrées ni d’y installer une véranda.

APPROPRIATION : annexer un bout de couloir, un palier ou un espace vert : Comment est-ce possible ?

Certains copropriétaires particulièrement sans-gêne n’hésitent pas à annexer des parties communes de leur résidence, telle cette personne habitant un rez-de-jardin et ayant clôturé à son profit un espace vert appartenant à tous, ou telle autre squattant le palier d’un dernier étage pour y stocker du matériel, sous prétexte qu’elle est seule à habiter à ce niveau, ou encore cette troisième s’étant réservé l’extrémité d’un couloir sur laquelle donnaient deux logements lui appartenant. De tels agissements sont évidemment interdits, mais si l’annexion d’une partie commune par un copropriétaire lui apporte un réel avantage, et cela sans nuire d’aucune façon aux autres, elle peut être autorisée par l’assemblée générale. A condition toutefois d’obtenir un vote à la double majorité ou à l’unanimité conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

La loi protège votre locataire en cas de gros travaux

Étanchéité de la toiture ou des murs, remise à neuf des peintures ou des planchers vétustes, remplacement de la chaudière ou du circuit électrique… Afin d’assurer l’entretien d’un logement locatif et d’éviter sa dégradation, le propriétaire est parfois amené à réaliser de gros travaux. Si le locataire ne peut s’y opposer, la loi fixe néanmoins des limites aux troubles de jouissance subis. Ainsi, dès lors que le chantier dure plus de vingt et un jours, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux et à la surface d’habitation dont il est privé. A noter aussi que ces travaux ne peuvent pas être effectués les samedis, dimanches et jours fériés sans son autorisation.

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